CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - REFUS DE CONTRACTER - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS - OPÉRATEUR PUBLIC - BOUCLE LOCALE

Refus de contracter - Infrastructure essentielle : Le Conseil de la concurrence considère que l’opérateur historique a une responsabilité particulière dans l’ouverture du secteur des télécommunications (France Telecom - Internet haut débit)

Internet à haut débit : L’opérateur historique a une responsabilité particulière dans le processus d’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence au regard du développement des nouvelles technologies et des services

Cons. conc., déc. n° 05-D-59 du 7 novembre 2005 relative à des pratiques de mise en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'Internet haut débit France Télécom est condamné à 80 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché de gros de l'accès à l'Internet à haut débit (ADSL). Cette condamnation fait suite au prononcé de mesures conservatoires (déc. n° 00-MC-01 du 18 février 2000, confirmée par CA Paris, 30 mars 2000, BOCCRF n° 4 du 31 mars 2001) et à une condamnation à 20 millions d'euros pour non-respect de l'injonction (déc. n°04-D-18 du 13 mai 2004, confirmée par CA Paris 11 janvier 2005, BOCCRF n° 6 du 23 juin 2001, avec une amende alourdie de 20 millions d'euros supplémentaires, et pourvoi pendant). La présente décision au fond statue sur des pratiques couvrant la période de

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Refus de contracter - Infrastructure essentielle : Le Conseil de la concurrence considère que l’opérateur historique a une responsabilité particulière dans l’ouverture du secteur des télécommunications (France Telecom - Internet haut débit), 7 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 907, pp. 141-142

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