Chronique : Aides d’Etats - Récupération de l’aide - Principe de protection de la confiance légitime

Récupération de l’aide : La CJCE rejette à nouveau l’argument de confiance légitime (Unicredito italiano)

Principe de proportionnalité : Le fait qu’un régime d’aides partage avec des réglementations plus anciennes, contre lesquelles la Commission n’a élevé aucune objection, les mêmes objectifs de libéralisation et de privatisation d’un secteur bancaire national, ne peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant la confiance légitime dans l’octroi de l’aide

CJCE, 15 décembre 2005, Unicredito Italiano SpA, aff. C-148/04 Dans cette affaire, la Cour était saisie par un juge national de la légalité d'une décision de la Commission déclarant une aide d'État incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l'aide incompatible dès lors qu'elle avait été illégalement versée. Il s'agissait d'une demande en appréciation de validité de la décision de la Commission du 11 décembre 2001 relative au régime d'aides d'État mis en œuvre en Italie en faveur des banques, décision qui a fait l'objet du recours en annulation examiné par la Cour dans l'affaire Italie c/ Commission (aff. C-66/02), qui a donné lieu à un arrêt du même jour et commenté dans cette chronique. Dans le litige au principal, Unicrédito, qui avait dû rembourser les aides illégalement reçues au

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Yves Chérot, Récupération de l’aide : La CJCE rejette à nouveau l’argument de confiance légitime (Unicredito italiano), 15 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 943, pp. 169-170

Visites 4290

Toutes les revues