Chroniques : Aides d’Etat - Récupération d’aides illégales - Notion de bénéficiaire de l’aide

Récupération d’aides illégale : Le TPICE apporte des précisions sur les notions de jouissance effective d’une aide et de volonté de contournement d’un ordre de récupération (Freistaat Thüringen ; CDA Datenträger Albrechts)

Critères d’appréciation de la jouissance effective de l’aide et de l’existence d’une volonté de contournement : Le Tribunal précise les notions de jouissance effective d’une aide et de volonté de contournement d’un ordre de récupération dans le cadre de la détermination des bénéficiaires d’aides d’État illégales

TPICE, 19 octobre 2005, CDA Datenträger Albrechts GmbH c/ Commission, aff. T-324/00 Á l'issue d'une procédure formelle d'examen d'aides nouvelles et existantes, la Commission déclara incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées à la société LCA par les autorités allemandes (les faits, complexes, de l'affaire concernent essentiellement des cas d'aides abusives). La Commission ordonna à l'Allemagne de procéder à la récupération de ces aides auprès non seulement de LCA, mais aussi de la société CDA qui avait acquis une partie des actifs de LCA après la mise en liquidation de celle-ci. En effet, la Commission considéra que LCA avait eu la jouissance effective des aides concernées et que l'acquisition par CDA de certains actifs de LCA procédait d'une volonté de contournement. Le Land de

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Récupération d’aides illégale : Le TPICE apporte des précisions sur les notions de jouissance effective d’une aide et de volonté de contournement d’un ordre de récupération (Freistaat Thüringen ; CDA Datenträger Albrechts), 19 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 946, pp.170-172

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