Chronique : Aides d’Etats - Restructuration - Privatisation - Projet d’intérêt européen

Privatisation - Secteur bancaire : La CJCE estime qu’un processus de privatisation ne peut être considéré, en soi, comme constituant un projet d’intérêt européen commun (Italie/Commission)

La Cour de justice des CE juge qu’un processus de privatisation du secteur bancaire engagé par un État membre ne peut être considéré en tant que tel comme relevant d’un projet d’intérêt européen commun

CJCE, 15 décembre 2005, Italie c/ Commission, aff. C-66/02 L'Italie a introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission du 11 décembre 2001, relative au régime d'aides d'État mis en œuvre par l'Italie en faveur des banques. Le régime d'aide en cause était contenu dans le décret législatif du 17 mai 1999 aménageant notamment le régime fiscal des opérations de restructuration bancaire et contenant diverses dispositions destinées à faciliter le fait de revenir sur des mesures qui, lors du processus initial de transfert au secteur privé des activités bancaires des établissements de crédit de droit public, avaient affecté leur rentabilité. La Commission a décidé que les mesures prévues dans le régime de 1999 sont des aides d'État et qu'elles ne peuvent pas être justifiées au

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Jean-Yves Chérot, Privatisation - Secteur bancaire : La CJCE estime qu’un processus de privatisation ne peut être considéré, en soi, comme constituant un projet d’intérêt européen commun (Italie/Commission), 15 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 939, pp. 168

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