CHRONIQUE : PROCÉDURE (DROIT FRANÇAIS) - PRINCIPE D’IMPARTIALITÉ ET DU COMTRADICTOIRE - DÉLAI RAISONNABLE

Principes d’impartialité et du contradictoire - Délai raisonnable : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur les principes d’impartialité, du contradictoire et du délai raisonnable (TPS/Canal Plus)

La Cour d’appel de Paris apporte un certain nombre de précisions - dont certaines nouvelles - à propos des principes d’impartialité, du contradictoire et du délai raisonnable par le Conseil de la concurrence

CA Paris, 1ère ch. H, 15 novembre 2005, TPS c/ Canal Plus e. a. contre Cons. conc., déc. n° 05-D-13 du 18 mars 2005 Dans cet arrêt, la Cour d'appel retient tout d'abord que le principe d'impartialité qui implique la séparation entre les autorités de sanction et d'instruction ne fait pas obstacle à ce que le Conseil de la concurrence poursuive l'instruction lors de sa séance. Le Conseil peut donc, à ce moment, indépendamment de son pouvoir de renvoyer l'affaire à l'instruction en application de l'article 33 du décret du 30 avril 2002, poser des questions aux parties en cause,

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Valérie Michel-Amsellem, Principes d’impartialité et du contradictoire - Délai raisonnable : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur les principes d’impartialité, du contradictoire et du délai raisonnable (TPS/Canal Plus), 15 novembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 984, pp. 186-187

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