Chronique : Ententes - Ententes verticales - Entente de prix - Detournement de la législation sur la revente à perte - Marges arrières faussement conditionnelles - Prestations de coopération commerciale fictives

Prestations de coopération commerciale fictives : Le Conseil de la concurrence sanctionne les fabricants de produits bruns pour avoir détourné la législation sur la revente à perte (Vidéocassettes préenregistrées)

Engagements des fabricants de produits bruns sanctionnés pour avoir détourné la législation sur la revente à perte

Cons. conc., déc. n° 05-D-70 du 19 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées Dans le contexte actuel qui est celui d'une réforme récente du seuil de revente à perte (SRP) et d'une redéfinition du régime de la coopération commerciale, une décision illustrant les abus passés dans le secteur de la distribution de biens de

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Prestations de coopération commerciale fictives : Le Conseil de la concurrence sanctionne les fabricants de produits bruns pour avoir détourné la législation sur la revente à perte (Vidéocassettes préenregistrées), 19 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 891, p. 134

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