Chronique : Pratiques Restrictives - Contrefaçon - Parasitisme économique - Protection des idées sur le fondement du parasitisme économique

Parasitisme économique : La Cour de cassation considère qu’une simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale (Syn’x/Softimage)

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale. En revanche, le détournement d’un savoir-faire peut être sanctionné en tant qu’agissement parasitaire

Cass. 1ère civ., 13 décembre 2005, Sté Syn'x c/ Sté Softimage, n° 03-21.154 L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005 apporte de précieux enseignements sur l'étendue de la protection des idées au moyen de la théorie du parasitisme économique. En l'espèce, une société de programmation de logiciels informatiques avait conclu un contrat avec un de ses concurrents portant sur l'intégration et le développement d'un logiciel d'assistance à la création d'images animées. Suite à la dénonciation du contrat et à la commercialisation d'un nouveau logiciel, la société de programmation s'est trouvée poursuivie par son ancien cocontractant sur les fondements de la contrefaçon et du parasitisme. La Cour de cassation, saisie du litige, a approuvé l'arrêt de la Cour d'appel (CA

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Version PDF

Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Parasitisme économique : La Cour de cassation considère qu’une simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale (Syn’x/Softimage), 13 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 923, pp. 151-152

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