CHRONIQUE ENTENTES : PARTAGE DE MARCHES - PARALLELISME DE COMPORTEMENTS - PREUVE PAR FAISCEAU D’INDICES

Parallélisme de comportements : Le Conseil de la concurrence sanctionne lourdement les opérateurs de téléphonie mobile pour s’être répartis le marché (Orange France, SFR, Bouygues Télécom)

Le Conseil de la concurrence sanctionne sévèrement les entreprises de téléphonie mobile pour s’être réparties le marché

Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Outre l'échange d'informations, il était reproché aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom de s'être entendues afin de stabiliser leurs positions respectives dans le total des ventes d'abonnements réalisés sur le marché de détail de la téléphonie mobile. La preuve de cette entente, analysée comme une pratique concertée, est rapportée par un faisceau d'indices concordants : 1°) Des documents saisis chez les entreprises se réfèrent à l'existence d'un accord (même si le caractère confus et quelquefois contradictoire des documents saisis est relevé). Le caractère unilatéral des documents étudiés ne leur retire pas la valeur d'indice : “s'agissant d'une concertation menée (...) au

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Parallélisme de comportements : Le Conseil de la concurrence sanctionne lourdement les opérateurs de téléphonie mobile pour s’être répartis le marché (Orange France, SFR, Bouygues Télécom), 30 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 856, pp. 131-132

Visites 5236

Toutes les revues