Chronique : Procédures - Procédure contentieuse - Pourvoi - Moyen manifestement irrecevable

Moyen manifestement irrecevable : La CJCE présente de nouveaux exemples de moyens de pourvoi voués au rejet (Marlines, Minoan Lines)

La Cour de justice des CE a rejeté plusieurs moyens de pourvoi manifestement non fondés

On mentionnera encore, dans l'affaire des Transbordeurs grecs, une seconde ordonnance rendue par la 6ème chambre de la Cour. Celle-ci rejette le pourvoi formé par Marlines à l'encontre de l'arrêt rejetant son recours tendant à l'annulation, en ce qui la concernait, de la décision Transbordeurs grecs (TPICE, 5ème ch., 11 déc. 2003, Marlines c/ Commission, aff. T-56/99, Rec. p. II-5225). De l'inanité du pourvoi mal ciblé Cette ordonnance vaut surtout pour l'illustration qu'elle fournit, une nouvelle fois, des difficultés qu'ont manifestement les auteurs d'un recours rejeté par le juge de première instance à

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Moyen manifestement irrecevable : La CJCE présente de nouveaux exemples de moyens de pourvoi voués au rejet (Marlines, Minoan Lines), 15 septembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 968

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