Chronique : Procédures - Procédure contentieuse - Pourvoi - Moyen manifestement irrecevable

Moyen manifestement irrecevable : La CJCE présente de nouveaux exemples de moyens de pourvoi voués au rejet (Marlines, Minoan Lines)

La Cour de justice des CE a rejeté plusieurs moyens de pourvoi manifestement non fondés

CJCE, (ord.), 15 septembre 2005, Marlines c/ Commission, aff. C-112/04 P CJCE, (ord.), 17 novembre 2005, Minoikes Grammes (Minoan Lines) c/ Commission, aff. C-121/04 P On mentionnera encore, dans l'affaire des Transbordeurs grecs, une seconde ordonnance rendue par la 6ème chambre de la Cour. Celle-ci rejette le pourvoi formé par Marlines à l'encontre de l'arrêt rejetant son recours tendant à l'annulation, en ce qui la concernait, de la décision Transbordeurs grecs (TPICE, 5ème ch., 11 déc. 2003, Marlines c/ Commission, aff. T-56/99, Rec. p. II-5225). De l'inanité du pourvoi mal ciblé Cette ordonnance vaut surtout pour l'illustration

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Moyen manifestement irrecevable : La CJCE présente de nouveaux exemples de moyens de pourvoi voués au rejet (Marlines, Minoan Lines), 15 septembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 968, pp. 182-183

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