CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - ART. L.420-2 C.COM - ART. 82 CE - COURIER POSTAL - OPÉRATEURS PUBLIC - MARCHÉS EN AVAL - MONOPOLE DU SERVICE POSTAL - MARCHÉ EN AMONT - ROUTAGE - TARIFICATION PRÉFÉRENTIELLE - EFFET D’EXCLUSION DE CERTAIN ROUTEURS - SUBVENTIONS CROISÉES

Monopole postal - Marchés amont/aval - Subventions croisées : Le Conseil de la concurrence estime que l’opérateur historique a une obligation particulière de prudence, vigilance et de transparence et doit faire respecter ses propres consignes d’élimination de toute discrimination (La Poste)

Le Conseil de la concurrence décide que l’opérateur historique a une obligation particulière de prudence, vigilance et de transparence et doit faire respecter par ses services ses propres consignes d’élimination de toute discrimination dans ses pratiques tarifaires

Cons. conc., déc. n° 05-D-63 du 17 novembre 2005 relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par La Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à La Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux Des abus affectant l'activité de routage En position dominante sur le marché en aval du service postal - domaine qui lui est encore réservé jusqu'en 2009 selon la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 - La Poste était sur la sellette pour des pratiques qui ont perturbé les activités des opérateurs de routage (v° déjà Comm. CE, déc. 2002/344/CE du 23 octobre 2001 relative à l'absence de contrôle exhaustif et indépendant des conditions tarifaires appliquées par La Poste aux

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  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Monopole postal - Marchés amont/aval - Subventions croisées : Le Conseil de la concurrence estime que l’opérateur historique a une obligation particulière de prudence, vigilance et de transparence et doit faire respecter ses propres consignes d’élimination de toute discrimination (La Poste), 17 novembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 909, pp. 142-143

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