Chronique : Secteur Public - Procédure préalable de mise en concurrence obligatoire : Champ d’application - Type de contrats publics

Mise en concurrence préalable obligatoire : Le Conseil d’État qualifie les contrats de mobiliers urbains de marchés publics et considère qu’il doivent respecter les règles de procédure et de fonds du CMP (Decaux)

Marchés publics : “contrats de mobiliers urbains” : Les contrats de mobiliers urbains sont qualifiés de marchés publics et doivent donc respecter les règles de procédure et de fonds du Code des marchés publics en raison de leur mode de rémunération

CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298 et n° 247299 Le marché du mobilier urbain : un marché très... contesté L'arrêt commenté, qui regroupe deux affaires similaires, viendra sans doute mettre un terme - espérons, définitif - à la discussion ancienne portant sur la nature juridique et le régime applicable aux contrats dits “de mobilier urbain”. Ces contrats, passés par les communes, ont pour objet d'autoriser les partenaires de l'administration à installer, exploiter, et entretenir des mobiliers urbains (abribus, cabines téléphoniques, panneaux d'information, panneaux publicitaires, etc.) sur les dépendances du domaine public, en contrepartie de quoi les cocontractants privés sont dispensés du paiement des redevances d'occupation domaniale et disposent - lorsqu'il s'agit

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Bertrand du Marais, Mise en concurrence préalable obligatoire : Le Conseil d’État qualifie les contrats de mobiliers urbains de marchés publics et considère qu’il doivent respecter les règles de procédure et de fonds du CMP (Decaux), 4 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 1008, pp. 203-206

Visites 4857

Toutes les revues