Chronique : Procédures - Mesures conservatoires

Mesures conservatoires : La Cour de cassation confirme la jurisprudence sur les conditions d’octroi des mesures conservatoires (Neuf Télécom)

La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les conditions d’octroi des mesures conservatoires

Cass. com., 8 novembre 2005, Sté Neuf Télécom c/ Ministre de l'économie e. a., n° 04-16.857 Il avait été signalé, dans le cadre de cette rubrique, que la Cour d'appel de Paris avait, par un arrêt du 29 juin 2004, modifié, en les aggravant, les conditions d'octroi des mesures conservatoires et que le Conseil de la concurrence avait repris cette jurisprudence dans ses décisions

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Valérie Michel-Amsellem, Mesures conservatoires : La Cour de cassation confirme la jurisprudence sur les conditions d’octroi des mesures conservatoires (Neuf Télécom), 8 novembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 982, p. 186

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