Chronique : Procédures - Procédure contentieuse - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Mesure produisant des effets juridiques obligatoires - Contrôle des aides d’État

Mesure produisant des effets juridiques obligatoires : Le TPICE juge qu’une lettre de la Commission invitant un État à modifier une aide ne produit pas d’effet obligatoire (Tramarin)

Le Tribunal de première instance des CE juge qu’une lettre de la Commission invitant un État membre à modifier son projet d’aide, au cours de la phase d’examen préliminaire, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires

TPICE, (ord.), 21 novembre 2005, Tramarin c/ Commission, aff. T-426/04 De recours en annulation rejeté comme irrecevable, il est encore question dans l'ordonnance rendue par la 5ème chambre du Tribunal dans l'affaire Tramarin. Cette ordonnance se présente sous une apparence anodine qui ne doit pas tromper ; la publication intégrale au Recueil, à laquelle l'ordonnance est elle aussi promise, a ses raisons. L'affaire dans laquelle l'ordonnance intervient a pour objet une demande d'annulation de mesures adoptées par la Commission au sujet d'un projet de régime d'aides aux investissements dans les régions défavorisées, qui lui a été notifié par l'Italie en 1999. Dans le cours de la phase d'examen préliminaire, la Commission a

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Mesure produisant des effets juridiques obligatoires : Le TPICE juge qu’une lettre de la Commission invitant un État à modifier une aide ne produit pas d’effet obligatoire (Tramarin), 21 novembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 954, p. 176

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