CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - MARCHE - DOMMAGE CAUSE A L’ECONOMIE

Marché pertinent : La Cour de cassation confirme l’existence d’un marché spécifique du fromage de roquefort et précise la méthode d’évaluation du dommage causé à l’économie par un accord de gamme mis en oeuvre par un fournisseur en position dominante (Roquefort)

Cass. com., 6 décembre 2005, Société des caves et des producteurs réunis du Roquefort c/ ministre de l'Economie Faits La Société des caves et des producteurs réunis du Roquefort (groupe Société) a conclu, entre 1995 et 1997, des accords commerciaux prévoyant un approvisionnement exclusif ou quasi exclusif de sept des principales enseignes de la distribution en contrepartie de remises globales sur le chiffre d'affaires facturé. Ceci a eu pour conséquence d'évincer les producteurs concurrents ou de restreindre leur accès au marché. Le 8 avril 2004, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l'Economie, a infligé au groupe Société une sanction de 5 millions d'euros [1], ce que la Cour d'appel de Paris a confirmé le 9 novembre 2004. Le groupe Société a formé un pourvoi en cassation. Décision

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Dominique Ferré, Marché pertinent : La Cour de cassation confirme l’existence d’un marché spécifique du fromage de roquefort et précise la méthode d’évaluation du dommage causé à l’économie par un accord de gamme mis en oeuvre par un fournisseur en position dominante (Roquefort), 6 décembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27288, www.concurrences.com

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