Chronique : Procédures (Droit français) - Droits de la défense - Loyauté des preuves

Loyauté des preuves : Le Conseil de la concurrence rejette le grief de la participation à l’enquête d’agents de la DGCCRF (La Poste - Huiles essentielles)

Le Conseil de la concurrence rejette le grief de la participation à l’enquête d’agents de la DGCCRF (parties non informées de l’objet de l’enquête)

Cons. conc., déc. n° 05-D-63 du 17 novembre 2005 relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par La Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à La Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la

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Chantal Momège, Loyauté des preuves : Le Conseil de la concurrence rejette le grief de la participation à l’enquête d’agents de la DGCCRF (La Poste - Huiles essentielles), 17 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 988, p. 189

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