Chronique : Procédures (Droit interne) - Droits de la défense - Loyauté des preuves

Loyauté des preuves : Le Conseil de la concurrence reconnait la possibilité de recourir à des enregistrements sonores effectués à l’insu des intéressés (Avantage)

Le Conseil de la concurrence reconnaît la possibilité pour les parties d’utiliser des enregistrements sonores effectués à l’insu des intéressés, mais en borne l’exercice

Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL Avantage à l'encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d'électronique grand public La décision qui vient d'être rendue par le Conseil, le 5 décembre 2005, et qui se trouve par ailleurs commentée dans cette revue (v. supra, chronique “Ententes”, note E. C.) pourrait marquer une étape importante dans l'acceptation des preuves des pratiques anticoncurrentielles. Sans revenir de façon détaillée sur les faits, on rappellera seulement que la société Avantage - TVHA avait saisi le Conseil de la Concurrence en mai 1998 et dénoncé diverses pratiques de prix imposés et de boycott, émanant de fabricants de produits électroniques grand public. À l'appui de la saisine, la société Avantage - TVHA avait produit un

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Chantal Momège, Loyauté des preuves : Le Conseil de la concurrence reconnait la possibilité de recourir à des enregistrements sonores effectués à l’insu des intéressés (Avantage), 5 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 986, pp. 188-189

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