CHRONIQUE : ENTENTES - PRATIQUES UNILATERALES - JURIDICTIONS SPECIALISEES

Juridictions spécialisées : Le gouvernement fixe la liste des juridictions spécialisées en matière de concurrence et de propriété industrielle (Décret n° 2005-1756)

L'article L. 420-7 du Code de commerce, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, renvoie à un décret la détermination des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'application des

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Dominique Ferré, Juridictions spécialisées : Le gouvernement fixe la liste des juridictions spécialisées en matière de concurrence et de propriété industrielle (Décret n° 2005-1756), 30 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27278, www.concurrences.com

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