Chronique : Procédures communautaires - Procédure contentieuse - Recours en annulation - Intérêt à agir

Intérêt à agir - Non-lieu à statuer : Le TPICE se prononce sur la question de l’existence d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision d’attestation négative en vue de fonder un recours en indemnité devant le juge national (First Data)

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la question de l’existence d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision d’attestation négative en vue de fonder un recours en indemnité devant le juge national

L'intérêt de cette affaire n'est pas seulement le rappel de la distinction établie entre l'absence d'intérêt à agir, appréciée à la date d'introduction du recours (TPICE, 30 avr. 1998, Cityflyer Express c/ Commission, aff. T-16/96, point 30, Rec. p. II-757) et sanctionnée par l'irrecevabilité de celui-ci, et l'absence d'intérêt à poursuivre, liée à un élément survenu postérieurement à l'introduction du recours (TPICE, 17 sept. 1992, NBV et NVB c/ Commission, aff. T-138/89, point 33, Rec. p. II-2181) et sanctionnée par le non-lieu à statuer (ord. First Data, points 34 à 38). Il tient également à la question de savoir si, en l'espèce, l'auteur du recours conservait un intérêt à poursuivre. Une attestation négative n'est qu'un élément de fait à propos duquel les juridictions nationales sont

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Intérêt à agir - Non-lieu à statuer : Le TPICE se prononce sur la question de l’existence d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision d’attestation négative en vue de fonder un recours en indemnité devant le juge national (First Data), 17 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 956

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