Chronique : Aides d’Etats - Aide - Incompatibilité - Instrument approprié (défaillance du marché)

Instrument approprié : La Commission européenne estime que l’aide à l’introduction de la TV numérique hertzienne ne constitue pas un instrument approprié (TV numérique hertzienne, Berlin)

Instrument approprié : une aide d’État pour l’introduction de la télévision numérique hertzienne doit être qualifiée d’aide incompatible dès lors qu’elle ne constitue pas un instrument approprié pour remédier à la défaillance du marché

Comm. CE, C(2005) 3903 du 9 novembre 2005. Aide pour l'introduction de la télévision numérique hertzienne à Berlin-Brandenburg, aff. C 25/2004 Dans son Plan d'action en matière d'aides d'État adopté en 2005, la Commission annonçait son intention de retenir une approche plus économique dans le cadre du traitement des cas d'aides d'État. Sa décision du 9 novembre 2005 relative aux aides en faveur de la télévision numérique hertzienne dans le Land de Berlin-Brandebourg constitue un exemple intéressant de cette nouvelle approche. Pour développer la télévision numérique, l'autorité publique chargée des médias dans le Land de Berlin-Brandebourg (“Mabb”) a conclu un accord avec les radiodiffuseurs du service public et les radiodiffuseurs commerciaux,

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Instrument approprié : La Commission européenne estime que l’aide à l’introduction de la TV numérique hertzienne ne constitue pas un instrument approprié (TV numérique hertzienne, Berlin), 9 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 937, pp. 167-168

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