Chronique : Régulations - Électricité et Gaz - Gestionnaires de réseaux

Electricité : La Commission de régulation de l’énergie publie son rapport annuel sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et gaz (CRE, Rapport 2005)

La CRE rend publique son premier rapport annuel sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux et sur le respect des codes de bonne conduite dans le secteur de l’électricité et du gaz

CRE, Rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, novembre 2005 Parmi les mécanismes plus familiers aux praticiens du droit anglo-saxon qu'aux habitués du droit public français, figurait, dans les directives de 2003 et dans la loi française les ayant traduites, la mise en place de codes de bonne conduite par les gestionnaires de réseaux afin de garantir leur indépendance dans leur pratique quotidienne. Le régulateur doit rendre publique son appréciation annuelle de la mise en œuvre de ces codes et faire part, par la même occasion, de son opinion sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux. La CRE a publié son premier rapport dès novembre 2005. En ce qui concerne les codes de bonne conduite, il se borne à

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Electricité : La Commission de régulation de l’énergie publie son rapport annuel sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et gaz (CRE, Rapport 2005), novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 998, pp. 196-197

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