Chronique : Ententes - Tabac brut - Fixation de prix - Homologation étatique

Fixation de prix - Homologation de contrats par les pouvoirs publics  : La Commission européenne prononce des sanctions à l’encontre des transformateurs de tabac brut (Tabacs bruts Italie et Espagne)

Homologation de contrats types par le Ministère espagnol de l’agriculture : La Commission européenne impose des sanctions aux principaux transformateurs espagnols et italiens de tabac brut

Comm. CE, 20 octobre 2004, Tabac brut - Espagne, aff. COMP/C.38.238/B2 Comm. CE, Communiqué IP/05/1315 du 20 octobre 2005, Tabac brut - Italie, aff. COMP/38.281 Le secteur agricole serait-il en passe de devenir un pourvoyeur de décisions en matière de cartel au niveau communautaire aussi régulier que l'est, par exemple, le BTP en France ? On a gardé en mémoire, en France, l'amende infligée par la Commission européenne à plusieurs groupements de producteurs de viande bovine pour une entente visant à stabiliser les prix, à laquelle les pouvoirs publics français n'avaient pas été totalement étrangers (Comm. CE, 2

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Fixation de prix - Homologation de contrats par les pouvoirs publics  : La Commission européenne prononce des sanctions à l’encontre des transformateurs de tabac brut (Tabacs bruts Italie et Espagne), 20 octobre 2004, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 901, p. 135

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