Chronique : Aides d’Etats - Fiscalité

Fiscalité : La CJCE interprète la jurisprudence Streekgewest et F. J. Pape (Casino France)

La Cour de justice interprète la jurisprudence Streekgewest et F. J. Pape en matière fiscale : La taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ne comporte pas de lien contraignant avec des mesures d’aides et elle n’avait pas à être notifiée à la Commission au titre de l’art. 88.3 CE

CJCE, 27 octobre 2005, Distribution Casino France SAS e. a., aff. jtes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04 La Cour d'appel de Lyon et le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne ont saisi la Cour de justice de la question de savoir si la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par l'article 3, §2, de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés, aurait dû être notifiée à la Commission au titre des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE. La TACA est une taxe progressive supportée directement par les magasins de détail et disposant d'une surface de vente supérieure à 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460000 euros. La taxe en

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Jean-Yves Chérot, Fiscalité : La CJCE interprète la jurisprudence Streekgewest et F. J. Pape (Casino France), 27 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 933, pp. 164-165

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