Chronique : Ententes - Médicaments - Exportations parallèles de médicaments - Contingentement - Parallélisme de comportement (oui) - Entente (non) - Abus de position dominante (non) - Précisions sur l’application du droit de la concurrence dans des secteurs soumis à une régulation sectorielle

Exportations parallèles : Le Conseil de la concurrence rejette les plaintes des exportateurs de médicaments contre des laboratoires et des grossistes répartiteurs (Exportations parallèles de médicaments)

Le Conseil de la concurrence rejette les plaintes de plusieurs exportateurs de médicaments contre des laboratoires et des grossistes répartiteurs

Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments Dans cette affaire, qui s'inscrit dans une “saga” pharmaceutique déjà bien fournie, plusieurs pratiques étaient dénoncées par les sociétés exportatrices de médicaments auteurs de la saisine. Elles dénonçaient des pratiques de contingentements ou de refus de vente opposés par une vingtaine de laboratoires pharmaceutiques aux exportateurs d'une part et à des grossistes-répartiteurs ou leur filiales exportatrices d'autre part, ainsi que des pratiques de discrimination entre les grossistes-répartiteurs et les exportateurs, ces derniers se

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Exportations parallèles : Le Conseil de la concurrence rejette les plaintes des exportateurs de médicaments contre des laboratoires et des grossistes répartiteurs (Exportations parallèles de médicaments), 20 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 863, p. 132

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