Chroniques : Aides d’Etat - Examen de compatibilité des aides

Examen de compatibilité des aides : Le TPICE considère que la Commission européenne est fondée à adopter une décision d’incompatibilité en l’absence d’invocation d’éléments de faits ou de droit spécifiques (Sardegna)

Absence d’obligation de recherche des éléments non fournis par l’État membre pour justifier de la compatibilité de la mesure : La Commission, lors de l’examen d’une notification, est fondée à déclarer une aide incompatible sans avoir à rechercher des éléments de faits ou de droit spécifiques non fournis par l’État membre concerné ou à examiner l’aide sur le fondement de dispositions du traité non invoquées par cet État membre

TPICE, 14 décembre 2005, Regione autonoma della Sardegna c/ Commission, aff. T-200/04 Le conseil régional de la Sardaigne a adopté en 2000 des mesures d'aides visant à compenser les pertes subies par les éleveurs suite à la fièvre catarrhale des ovins. Au nombre des interventions prévues, figuraient des aides aux entreprises et aux coopératives de collecte et de transformation de produits zootechniques auxquelles l'épidémie avait occasionné des surcoûts résultant de la diminution des livraisons dues aux coopératives sur le fondement d'obligations statutaires ou contractuelles. Á la suite de la notification des mesures par l'Italie, la Commission décida d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE à l'encontre de certaines de ces mesures et déclara finalement ces

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Examen de compatibilité des aides : Le TPICE considère que la Commission européenne est fondée à adopter une décision d’incompatibilité en l’absence d’invocation d’éléments de faits ou de droit spécifiques (Sardegna), 14 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 935, pp. 166-167

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