Chronique : Ententes - Entente de répartition de marché - Comportement continu - Entente complexe - Groupement d’entreprise - Justification économique (non)

Entente complexe - Groupement d’entreprise : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente de répartition de marché dans le secteur des travaux routiers (Seine-Maritime)

Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente de répartition de marché dans le secteur des travaux routiers en Seine maritime

Cons. conc., déc. n° 05-D-69 du 15 décembre 2005 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime Diverses entreprises du BTP se sont entendues de 1991 à 1998 lors de la passation de différents marchés publics routiers en

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Entente complexe - Groupement d’entreprise : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente de répartition de marché dans le secteur des travaux routiers (Seine-Maritime), 15 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 893, pp. 134-135

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