Chronique : Procédure interne - Engagements

Engagements : Le gouvernement fixe la procédure d’engagements en droit interne (Décret du 27 déc. 2005)

Le décret du 27 décembre 2005 fixe les modalités d’application de la procédure d’engagements en droit interne

Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence Inspirée du droit communautaire (art. 9 du règlement n° 1/2003), introduite officiellement en droit français de la concurrence par l'ordonnance du 4 novembre 2004 (art. L. 464-2 et L. 464-3 C. Com - v. Concurrences, n° 1-2005, p. 103 et s), puis utilisée à plusieurs reprises durant l'année 2005 par le Conseil, la procédure d'engagements vient d'être codifiée par l'article 9 du décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005. Le mécanisme adopté confirme la pratique française qui s'est

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Chantal Momège, Engagements : Le gouvernement fixe la procédure d’engagements en droit interne (Décret du 27 déc. 2005), 27 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 974, pp. 183-184

Visites 3647

Toutes les revues