Chronique : Procédures communautaires - Procédure contentieuse - Intervention - Droit d’intervention - Existence - Association n’ayant pas pour objet la protection des intérêts de ses membres

Droit d’intervention - Association : Le TPICE illustre une nouvelle fois les limites du droit d’intervention (Microsoft)

Le Tribunal de première instance des CE donne de nouvelles illustrations des limites du droit d’intervention à propos d’entité ne justifiant pas d’un intérêt à la solution du litige

On signalera une nouvelle ordonnance rendue en matière d'intervention dans l'affaire Microsoft, qui vient illustrer par deux exemples les limites du droit d'intervention prévu par le statut de la Cour de justice (art. 40) et le

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Droit d’intervention - Association : Le TPICE illustre une nouvelle fois les limites du droit d’intervention (Microsoft), 28 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 972

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