CHRONIQUE : DISTRIBUTION AUTOMOBILE - FUSION - CONTRAT - INTUITUS PERSONAE

Distribution automobile : La Cour de cassation se prononce sur la validité de la rupture du contrat de distribution (Garage Loustaunau / Lavillauroy)

Cass. com., 13 décembre 2005, Garage Loustaunau c/ Lavillauroy, pourvoi n° 03-16878 Faits Un agent-revendeur était lié à un concessionnaire Volkswagen par un contrat conclu intuitu personae, qui contenait en outre une clause interdisant toute cession ou transmission totale ou partielle sans l'accord du concessionnaire. Le patrimoine de l'agent-revendeur ayant fait l'objet d'une transmission universelle à une autre société avec laquelle il a fusionné, le concessionnaire a notifié à

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Dominique Ferré, Distribution automobile : La Cour de cassation se prononce sur la validité de la rupture du contrat de distribution (Garage Loustaunau / Lavillauroy), 13 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27736, www.concurrences.com

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