Chronique : Secteur Public - Droit dérivé - Proposition de directive relative aux services dans le marché interieur - Champ d’application par rapport aux services d’interêt (économique) général

Directive services dans le marché interieur : Le Parlement européen publie un rapport sur le champ d’application de la directive et son impact sur les services publics (Rapport Gebhardt)

Rapport du Parlement européen : Saisie au fond de la proposition de directive “Services”, la commission Marché intérieur du Parlement européen a adopté le 22 novembre 2005 le rapport de Madame Gebhardt après un vif débat sur le champ d’application de la directive et son impact sur les services publics

Parlement européen, Rapport Gebhardt au nom de la commission du marché intérieur, document n°A6-0409/2005 final du 15 décembre 2005 sur la proposition de directive relative aux services dans le marche intérieur La proposition de directive “services” (cf. COM(2004) 2 du 13 janv. 2004) ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble du secteur des services, la question se pose de son articulation avec l'état du droit communautaire applicable aux services d'intérêt général (SIG), et plus particulièrement à ceux présentant un caractère économique (SIEG), en référence aux articles 16 et 86, §2 CE, à l'abondante réglementation sectorielle applicable aux secteurs, entre autres, de l'énergie, des postes, des télécommunications ou des transports et à la “doctrine” développée par la Commission européenne sur le rôle des SIG

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Directive services dans le marché interieur : Le Parlement européen publie un rapport sur le champ d’application de la directive et son impact sur les services publics (Rapport Gebhardt), 15 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 1002, pp. 200-202

Visites 4220

Toutes les revues