CJCE, (ord.), 17 novembre 2005, Minoikes Grammes (Minoan Lines) c/ Commission, aff. C-121/04 P On mentionnera très brièvement, dans le cadre du débat relatif à l'articulation des procédures administrative et contentieuse, et plus globalement aux modalités d'exercice du pouvoir de pleine juridiction, déjà évoqué dans de précédentes livraisons de cette chronique, l'ordonnance rendue sur pourvoi par la 6ème chambre de la Cour dans l'affaire Minoan Lines, commentée plus haut sous un autre aspect.
Chronique : Procédures - Procédure Contentieuse - Pleine juridiction - Demande de majoration de l’amende
Demande de majoration de l’amende : La CJCE se prononce sur la contestation devant le juge, de faits non contestés devant la Commission (Minoan Lines)
Contestation, devant le juge, de faits non contestés devant la Commission : Une conséquence normale du droit de recourir en annulation ?
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Lire gratuitement un article
Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.