Demande de majoration de l’amende : La CJCE se prononce sur la contestation devant le juge, de faits non contestés devant la Commission (Minoan Lines)

On mentionnera très brièvement, dans le cadre du débat relatif à l'articulation des procédures administrative et contentieuse, et plus globalement aux modalités d'exercice du pouvoir de pleine juridiction, déjà évoqué dans de précédentes livraisons de cette chronique, l'ordonnance rendue sur pourvoi par la 6ème chambre de la Cour dans l'affaire Minoan Lines, commentée plus haut sous un autre aspect. La Cour y retient, à ce sujet, que c'est “à juste titre” que le Tribunal a jugé que