Chronique : Procédures - Procédure Contentieuse - Pleine juridiction - Demande de majoration de l’amende

Demande de majoration de l’amende : La CJCE se prononce sur la contestation devant le juge, de faits non contestés devant la Commission (Minoan Lines)

MOTS-CLÉS

Contestation, devant le juge, de faits non contestés devant la Commission : Une conséquence normale du droit de recourir en annulation ?

CJCE, (ord.), 17 novembre 2005, Minoikes Grammes (Minoan Lines) c/ Commission, aff. C-121/04 P On mentionnera très brièvement, dans le cadre du débat relatif à l'articulation des procédures administrative et contentieuse, et plus globalement aux modalités d'exercice du pouvoir de pleine juridiction, déjà évoqué dans de précédentes livraisons de cette chronique, l'ordonnance rendue sur pourvoi par la 6ème chambre de la Cour dans l'affaire Minoan Lines, commentée plus haut sous un autre aspect.

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)
    France 75 contributions 283429 visites

Citation

Fabien Zivy, Demande de majoration de l’amende : La CJCE se prononce sur la contestation devant le juge, de faits non contestés devant la Commission (Minoan Lines), 17 novembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 963, pp. 180-181

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