Chronique : Procédures communautaires - Procédure contentieuse - Recours en annulation - Portée du recours - Demande de jonction d’affaires

Demande de jonction d’affaires : Le TPICE juge que le recours en annulation introduit par Honeywell était voué au rejet (Honeywell)

Le Tribunal de première instance des CE juge que le recours en annulation introduit par Honeywell était voué au rejet (moyen inopérant)

TPICE, 14 décembre 2005, Honeywell International c/ Commission, aff. T-209/01 Honeywell a tout essayé, mais rien n'y a fait : le recours en annulation qu'elle a introduit à l'encontre de la décision de la Commission déclarant sa concentration avec General Electric incompatible avec le marché commun (Comm. CE, déc. n° 2004/134/CE du 3 juil. 2001, General Electric/Honeywell, aff. COMP/M.2220, JOUE n° L. 48 du 18 févr. 2004, p. 1) était voué au rejet. Ainsi donc, contrairement au recours en annulation introduit par General Electric, ce recours est, comme l'indique lapidairement le communiqué de presse du Tribunal, rejeté “essentiellement pour des raisons techniques tenant à [s]a portée”. Rétrospectivement, son renvoi devant une formation de jugement composée de cinq juges (la 2ème chambre élargie) semble

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Demande de jonction d’affaires : Le TPICE juge que le recours en annulation introduit par Honeywell était voué au rejet (Honeywell), 14 décembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 958, pp. 178-180

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