CHRONIQUES - DISTRIBUTION - COOPERATION COMMERCIALLE - CARACTERE DETACHABLE DES SERVICES - CLAUSE D’ENSEIGNE COMMUNE

Coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce sur le caractère détachable des services rendus par le fournisseur et sur la validité de la clause d’enseigne commune (Concurrence / Sony)

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-19.320, société Concurrence c/ société Sony Faits En 2001, Sony a mis en place de nouvelles conditions de vente, accroissant le montant global des ristournes et des services facturables par les distributeurs. L'un de ces distributeurs, la société Concurrence, a saisi le Conseil de la concurrence, alléguant que Sony abusait de sa dépendance économique sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéoprojecteurs. La société Concurrence reprochait notamment à son fournisseur de l'empêcher de pratiquer sa politique traditionnelle de prix bas et d'avoir maintenu une clause d'enseigne commune au caractère anticoncurrentiel. Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de la société Concurrence [1]. Cette

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce sur le caractère détachable des services rendus par le fournisseur et sur la validité de la clause d’enseigne commune (Concurrence / Sony), 6 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27730, www.concurrences.com

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