Chronique : Pratiques Restrictives - Pratiques discriminatoires - Coopération commerciale

Coopération commerciale - Indemnisation des victimes : Le Tribunal de Nanterre rappelle les limites à la possibilité pour la victime de se prévaloir de pratiques discriminatoires commises à son préjudice (Galec)

Indemnisation des victimes : Le Tribunal de commerce de Nanterre rappelle les limites à la possibilité pour la victime de se prévaloir de pratiques discriminatoires commises à son préjudice

T. com. Nanterre, 1ère ch., 15 novembre 2005, Ministre de l'économie c/ GALEC En septembre 2001, la centrale de référencement du groupement des magasins à l'enseigne Leclerc (GALEC), après avoir comparé ses conditions d'achats de produits frais avec ceux de Carrefour, s'est aperçue avoir reçu des montants de coopération commerciale inférieurs entre 1999 et 2001. Elle a alors réclamé aux fournisseurs concernés la réparation de son préjudice, laquelle s'est faite au travers de protocoles d'accords transactionnels, pour un montant global d'un peu plus de 25 millions d'euros. Á la suite d'opérations de saisie dans ses locaux, effectués à l'initiative du Ministère de l'économie, le Ministre a eu connaissance de l'existence de ces protocoles et a assigné le GALEC devant le Tribunal de commerce de Nanterre, en

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Mary-Claude Mitchell, Coopération commerciale - Indemnisation des victimes : Le Tribunal de Nanterre rappelle les limites à la possibilité pour la victime de se prévaloir de pratiques discriminatoires commises à son préjudice (Galec) , 15 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 915, pp. 148-149

Visites 4407

Toutes les revues