Chronique : Régulations - Électricité - Consortium d’approvisionnement

Electricité : Le législateur met en place des consortium d’achat groupé d’électricité (Loi 30 dec. 2005)

Consortium d’approvisionnement en faveur des industriels électro-intensifs : Á la suite de l’avis rendu par le Conseil de la concurrence, la loi de finances rectificative pour 2005 crée les conditions de mise en place d’un consortium d’achat groupé d’électricité réservé aux industriels gros consommateurs

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (Consortium d'approvisionnement en faveur des industriels électro-intensifs) Cons. conc., avis n° 05-A-23 du 5 décembre 2005 relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d'achat de l'électricité Depuis de nombreux mois, les industriels gros consommateurs d'énergie se plaignent de la hausse des prix de l'électricité et de ses conséquences sur leurs coûts de production, menaçant même de délocaliser certaines unités si aucune mesure correctrice n'est mise en place. Les ministres de l'Industrie et de l'Économie ont marqué leur compréhension face à ces revendications et encouragé la conclusion d'accords spécifiques entre gros consommateurs et

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Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Vincent Jaunet, Electricité : Le législateur met en place des consortium d’achat groupé d’électricité (Loi 30 dec. 2005), 30 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 994, pp. 193-195

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