Chronique : Ententes - Entente verticale - Fixation de prix de revente - Concours de volontés

Concours de volontés : Le Conseil de la concurrence sanctionne un système de prix de détail minimum imposés (Avantage)

Le Conseil sanctionne des fabricants de produits bruns pour avoir mis en place un système de prix de détail minimum imposés

Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL Avantage à l'encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d'électronique grand public Saisi par un distributeur de produits discount s'estimant victime de boycott et de discrimination, le Conseil a sanctionné trois ententes verticales conclues, de façon distincte, par les sociétés Philips, Sony et Panasonic avec leurs distributeurs. Le Conseil estime qu'il existe des

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Concours de volontés : Le Conseil de la concurrence sanctionne un système de prix de détail minimum imposés (Avantage), 5 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 889, p. 133

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