Chronique : Pratiques Unilatérales - Importations/Exportations parallèles - Médicaments

Commerce parallèle de médicaments : Le Conseil de la concurrence considère que les restrictions aux exportations par des tiers ne sont pas abusives (Exportations parallèles de médicaments)

Le Conseil de la concurrence estime que les laboratoires pharmaceutiques ne commettent pas d’abus de position dominante en restreignant les exportations de médicaments par des tiers

Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments Puisque la Cour de justice ne s'y était pas résolue dans l'affaire Syfait, le Conseil de la concurrence l'a fait ! Des restrictions au commerce parallèle de médicaments ne constituent pas, sous certaines conditions, des abus de position dominante, mais trouvent leur justification dans les spécificités du secteur pharmaceutique. Des arguments de cette nature avaient certes déjà été entendus par le Conseil, notamment dans le cadre d'une affaire GSK en 2004 (Cons. conc., déc. n° 04-D-77 du 22 déc. 2004 relative à une saisine de la société Productiv à l'encontre du laboratoire GlaxoSmithKline), mais le Conseil n'avait pas eu à se prononcer

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Commerce parallèle de médicaments : Le Conseil de la concurrence considère que les restrictions aux exportations par des tiers ne sont pas abusives (Exportations parallèles de médicaments), 20 décembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 905, pp. 139-141

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