Chronique : Pratiques Restrictives - Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre à une réparation dans la mesure du préjudice causé par l’interdiction de concurrence (La Fiduciaire d’Armor - Eismann)

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre à une réparation dans la mesure du préjudice causé par l’interdiction de concurrence

Cass. soc., 12 octobre 2005, M. X... c/ Sté La Fiduciaire d'Armor, n° 03-46.752 Cass. soc., 19 octobre 2005, M. X... c/ Sté Eismann, n° 04-40.803 La jurisprudence relative à l'érection de la contrepartie pécuniaire comme condition de validité de toute clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pose plusieurs questions et notamment celle des conséquences du respect par le débiteur de non-concurrence d'une clause

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Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre à une réparation dans la mesure du préjudice causé par l’interdiction de concurrence (La Fiduciaire d’Armor - Eismann), 12 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 925, pp. 152-153

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