Chronique : Pratiques Restrictives - Clause de non-concurrence - Contrepartie pécuniaire

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que la clause de non-concurrence insérée dans une convention distincte du contrat de travail n’oblige pas son créancier au versement d’une contrepartie pécuniaire (Neda)

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que la clause de non-concurrence insérée dans une convention distincte du contrat de travail n’oblige pas son créancier au versement d’une contrepartie pécuniaire

Cass. soc., 30 novembre 2005, M. X... c/ Sté Neda, n° 04-41.709 Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation ont souvent été une source d'inspiration pour étendre les solutions imaginées pour le contrat de travail à d'autres contrats (à propos de la nécessité d'un intérêt légitime voir, par exemple, l'impulsion donnée par Cass. soc., 14 mai 1992, n° 89-45.300, Bull. civ. V, n° 309 ; D.1992, jurispr. p. 350, note Y. Serra ; JCP G 1992, II, 21 889,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que la clause de non-concurrence insérée dans une convention distincte du contrat de travail n’oblige pas son créancier au versement d’une contrepartie pécuniaire (Neda), 30 novembre 2005, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 927, pp. 152-153

Visites 4886

Toutes les revues