CHRONIQUES : PROCEDURE - ACTION EN ANNULATION - IRRECEVABILITE

Irrecevabilité : Le Tribunal de première instance des CE se prononce dans l’hypothèse de l’introduction d’un recours précèdant l’adoption d’une décision (Deutsche Post - Securicor)

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la notion d’rrecevabilité dans l’hypothèse de l’introduction d’un recours précèdant l’adoption d’une décision

On signalera brièvement l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par la 3ème chambre du Tribunal dans l'affaire Deutsche Post et Securicor Omega Express. Cette ordonnance est destinée à faire l'objet d'une publication intégrale au Recueil - laquelle se veut désormais sélective et atteste

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Irrecevabilité : Le Tribunal de première instance des CE se prononce dans l’hypothèse de l’introduction d’un recours précèdant l’adoption d’une décision (Deutsche Post - Securicor), 21 octobre 2016, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 950

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