Chronique : Procédures (Droit français)

Appel : Le gouvernement modifie les dispositions relatives aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence (Décrets du 27 déc. 2005)

Deux décrets du 27 déc. 2005 modifient les dispositions relatives aux recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence

Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence En dehors des modifications de formalisme applicable à la procédure d'appel, le décret 2005/1667 apporte une évolution importante puisqu'il est désormais prévu que le Conseil de la concurrence peut

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Valérie Michel-Amsellem, Appel : Le gouvernement modifie les dispositions relatives aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence (Décrets du 27 déc. 2005), 27 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 980, pp. 185-186

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