Chronique : Procédure communautaire - Procédure Contentieuse - Pleine juridiction - Demande de réduction de l’amende

Amende : Le TPICE se prononce sur les fait de savoir si une demande de réduction d’amende peut aboutir à une augmentation de celle-ci (Danone)

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la question de savoir si une demande de réduction d’amende peut aboutir à une augmentation de celle-ci

L'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire Groupe Danone fera date non seulement pour ce qu'il dit mais également pour ce qu'il fait. Ce qu'il dit - c'est-à-dire les enseignements, les précisions et les rappels qu'il contient au sujet du droit des amendes - ne fera pas ici l'objet d'un commentaire détaillé. On se limitera donc à signaler que les deux moyens invoqués par le Groupe Danone au soutien de sa demande d'annulation de la décision de la Commission relative au marché belge de la bière (Comm. CE, déc. n° 2003/569/CE du 5 déc. 2001, PO/Interbrew et Alken-Maes, aff. IV/37.614/F3, JOUE n° L 200 du 7 août 2003, p. 1), tirés d'une violation des droits de la défense et du principe de bonne administration d'une part, et d'une insuffisance de motivation d'autre part, sont rejetés, de même que cinq des

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Amende : Le TPICE se prononce sur les fait de savoir si une demande de réduction d’amende peut aboutir à une augmentation de celle-ci (Danone), 25 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 966

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