Chronique : Aides d’Etats - Plan d’action

Aides à finalité régionale : La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices (Aides d’Etat à finalité régionale 2007-2013)

La Commission européenne publie les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013

Comm. CE, Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, JOUE n° C. 54, 4 mars 2006 La Commission était confrontée à un difficile exercice pour adopter les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 devant prendre la suite des lignes

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Jean-Yves Chérot, Aides à finalité régionale : La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices (Aides d’Etat à finalité régionale 2007-2013), 21 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 929, p.163

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