Chronique : Secteur Public - Droit dérivé - Transports - Aides d’Etat

Aéroports régionaux - Aides d’Etat : La Commission européenne publie des lignes directrices communautaires sur les aides d’Etat aériennes

La Commission européenne précise les règles applicables aux compagnies aériennes et au financement des aéroports régionaux dans des Lignes directrices

Comm. CE, 6 septembre 2005, Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux Dans le cadre de la libéralisation du marché des transports aériens, la Commission a arrêté le 6 septembre 2005 des lignes directrices concernant le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage de nouvelles lignes au départ d'aéroports régionaux. Ces lignes directrices, publiées au Journal Officiel le 9 décembre 2005, s'inscrivent dans le contexte de la jurisprudence communautaire selon laquelle les objectifs d'aménagement du territoire peuvent relever d'une dimension d'intérêt général, notamment en matière de transport aérien (cf. TPICE, 19 juin 1997, Air Inter, affaire T-260/94, Rec. p II-997). Elles

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Antoine Gosset-Grainville, Aéroports régionaux - Aides d’Etat : La Commission européenne publie des lignes directrices communautaires sur les aides d’Etat aériennes, 9 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 1000, pp. 199-200

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