Chronique : Aides d’Etats - Assurance Crédit à l’exportation - Absence de marché

Absence de marché - Notion de distorsion de concurrence : La Commission européenne publie une communication relative à l’assurance crédit à l’exportation (Communication du 22 décembre 2005)

Communication de la Commission européenne relative à l’application des articles 87 et 88 CE à l’assurance crédit à l’exportation à court terme

Comm. CE, Communication du 22 décembre 2005 relative à l'application des articles 87 et 88 CE à l'assurance crédit à l'exportation à court terme (JOUE n° C. 325) Si l'assurance-crédit à l'exportation joue un rôle très important pour les entreprises exportatrices, celles-ci peuvent connaître des difficultés pour trouver des compagnies privées d'assurance disposées à couvrir certains risques commerciaux ou politiques, soit que ces risques sont trop élevés, soit que les marchés en cause de l'assurance sont trop limités. En pareille hypothèse, les entreprises exportatrices doivent se tourner vers des organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou opérant avec le soutien de l'État. Toutefois, des distorsions de la concurrence peuvent résulter du fait que ces organismes peuvent entrer en concurrence

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Absence de marché - Notion de distorsion de concurrence : La Commission européenne publie une communication relative à l’assurance crédit à l’exportation (Communication du 22 décembre 2005), 21 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 931, pp.163-164

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