CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT INTERNE - MESURES CONSERVATOIRES - CONDITIONS D’OCTROI

Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence renforce les exigences pour l’octroi de mesures conservatoires (Bouygues Télécom Caraïbes)

Le Conseil de la concurrence renforce les exigences pour l’octroi de mesures conservatoires

Cons. conc., déc. n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Bouygues Télécom Caraïbes à l'encontre de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom La décision n° 04-MC-02 du Conseil de la concurrence marque une évolution importante dans les conditions d'octroi des mesures conservatoires. Jusqu'à présent, en effet, préalablement à l'examen du bien fondé de la demande au regard des conditions d'octroi posées par l'article L. 464-1 du Code de commerce, c'est à dire, l'existence d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, la jurisprudence exigeait qu'il soit constaté que la pratique dénoncée revête prima faciae un caractère

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Valérie Michel-Amsellem, Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence renforce les exigences pour l’octroi de mesures conservatoires (Bouygues Télécom Caraïbes), 9 décembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1347, pp. 106-107

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