CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PARASITISME - DISTINCTION AVEC LA CONTREFACON - SANCTION DU COMPORTEMENT DU PARASITE - FAUTE LUCRATIVE

Concurrence parasitaire - Contrefaçon : La Cour de cassation considère qu’une faute distincte de la contrefaçon est nécessaire pour pouvoir condamner un concurrent sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence parasitaire (Cave de Gaillac)

Cass. com., 28 septembre 2004, Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis c/ Société La Cave de Gaillac, n° 02-13.697 Cass. 1ère civ., 19 octobre 2004, Mme X... et Société X... c/ Société DMBB et Société Fiat, n° 02-16.057 Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 et le 19 octobre 2004 permettent de mettre en évidence l'élaboration, par la Première chambre civile, d'une jurisprudence en matière de parasitisme proche de celle de la Chambre commerciale (1). Ces deux décisions apportent également des précisions intéressantes sur la sanction des agissements parasitaires (2). 1. Dans l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 19 octobre 2004, l'auteur d'un visuel avait cédé ses droits à une société afin qu'elle en fasse usage dans le cadre des

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Concurrence parasitaire - Contrefaçon : La Cour de cassation considère qu’une faute distincte de la contrefaçon est nécessaire pour pouvoir condamner un concurrent sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence parasitaire (Cave de Gaillac), 28 septembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1540, pp. 76-77

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