CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - PRISE EN COMPTE DES EFFETS DE LA RETROACTIVITE DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE

Modulation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence : Le rapport remis au Premier Président de la Cour de cassation préconise la modulation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence (Rapport Molfessis)

Rapport du 30 novembre 2004 remis par le groupe de travail présidé par le Professeur N. Molfessis au Premier Président de la Cour de cassation sur les revirements de jurisprudence Ainsi que l'a très bien exprimé récemment le Premier Président de la Cour de cassation, Guy Canivet, « les revirements de jurisprudence engendrent un déséquilibre pour la partie qui succombe en vertu d'une jurisprudence nouvelle qu'elle ne pouvait pas connaître au moment des faits et d'un déséquilibre de masse pour toutes les situations affectées par la nouvelle règle jurisprudentielle. Le revirement de jurisprudence a donc pour effet positif de donner une interprétation de la loi mieux adaptée au contexte économique et social,

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Modulation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence : Le rapport remis au Premier Président de la Cour de cassation préconise la modulation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence (Rapport Molfessis), 30 novembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1544, pp. 77-78

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