CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Concurrence déloyale - Fournisseur non exclusif : La Cour de cassation considère qu’un fournisseur non exclusif commet un acte de concurrence déloyale à l’encontre de son distributeur en redressement judiciaire en vendant directement aux clients de ce dernier (Ronéo c/Société Drôme)

Cass. com., 12 octobre 2004, Société Ronéo c/ Société Drôme bureau, n° 02-13.404 A la question « Une entreprise en difficulté bénéficie-t-elle de la protection offerte par le droit de la concurrence déloyale ? », la Cour de cassation répond ici, sans hésiter, de manière positive. En l'espèce, la société Drôme Bureau, dont l'activité consistait dans l'achat et la vente de meubles et d'équipements de bureau, s'est engagée contractuellement à

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale - Fournisseur non exclusif : La Cour de cassation considère qu’un fournisseur non exclusif commet un acte de concurrence déloyale à l’encontre de son distributeur en redressement judiciaire en vendant directement aux clients de ce dernier (Ronéo c/Société Drôme), 12 octobre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1535, p. 75

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