CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT - AIDE A LA RESTRUCTURATION - ENERGIE NUCLEAIRE

Secteur nucléaire : La Commission européenne considère que les dispositions en matière d’aides d’Etat sont applicables au secteur nucléaire mais que les objectifs du traité EURATOM doivent être pris en considération (British Energy)

Les règles du traité CE en matière d’aides d’État sont applicables au secteur de l’énergie nucléaire, mais les objectifs du traité EURATOM doivent être pris en considération

Comm. CE, déc. 2005/407/CE du 22 septembre 2004 relative à l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'instituer en faveur de British Energy plc, aff. C 52/2003 Le 27 novembre 2002, la Commission avait autorisé l'aide au sauvetage octroyée à British Energy (BE) par le Royaume-Uni (JOUE n° C 39 du 18 février 2003, p. 15). Le Royaume-Uni avait ensuite notifié un plan de restructuration qui a donné lieu à une ouverture de procédure par la Commission (JOUE n° C 180 du 31 juillet 2003, p. 5). A la lumière des commentaires de toutes les parties intéressées, la Commission a finalement décidé le 22 septembre 2004 de donner son feu vert aux aides à la restructuration de BE. La décision d'autorisation comporte une analyse particulièrement développée et nécessite un examen attentif. Trois aspects importants

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Secteur nucléaire : La Commission européenne considère que les dispositions en matière d’aides d’Etat sont applicables au secteur nucléaire mais que les objectifs du traité EURATOM doivent être pris en considération (British Energy), 22 septembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1490, p. 93-94

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