Chronique : Secteur Public - SIEG - Financement de la mission de service public - Qualification d’aide d’Etat

SIEG : La Commission européenne considère que les aides au financement du service public de l’équarrissage sont compatibles avec les lignes directrices agricoles communautaires

SERVICE PUBLIC DE L’EQUARRISSAGE EN FRANCE : Les aides au financement du service public de l’équarrissage sont compatibles avec les lignes directrices agricoles communautaires

Comm. CE, 14 décembre 2004, déc. 2005/474/CE, financement du service public de l'équarrissage en France Par une décision rendue le 14 décembre 2004, la Commission européenne a déclaré que le régime d'aides d'État mis en place par la France dans le cadre du financement du service public de l'équarrissage (SPE) à partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002, en faveur des entreprises d'équarrissage, des éleveurs et des abattoirs, était compatible avec les lignes directrices agricoles communautaires. Ce système de financement, qui avait été qualifié d'aide d'État par la Cour de Justice dans son célèbre arrêt GEMO le 20 novembre 2003, était financé par une taxe sur les achats de viandes (taxe d'équarrissage) mis à la charge des détaillants de viande et des produits de viande. Cette décision est

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Antoine Gosset-Grainville, SIEG : La Commission européenne considère que les aides au financement du service public de l’équarrissage sont compatibles avec les lignes directrices agricoles communautaires, 14 décembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1031, pp.141-142

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